Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Silavann-john LIM (SNL.CF), entrepreneur individuel exerçant sous le nom d’établissement SNL.CF (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet cellfit.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet cellfit.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet cellfit.fr sont notamment les suivants :
Vêtements de sport
Leggings
Produits activewear
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, tailles, coloris, matières, conseils d’entretien et indications utiles sont présentées sur le site internet cellfit.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet cellfit.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, les tailles disponibles, les conseils d’entretien et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les produits CELLFIT sont des articles de textile, de sport et d’activewear. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne garantissent aucun résultat médical, esthétique, minceur, anti-cellulite ou de transformation corporelle.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Silavann-john LIM (SNL.CF), entrepreneur individuel exerçant sous le nom d’établissement SNL.CF
10 RUE DE LA PAIX, 75002 PARIS, FRANCE
E-mail : contact@cellfit.fr
Téléphone : +33756886323
SIRET : 983 192 030 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable / non renseigné
Forme d’exercice : Micro-Entreprise
Activité principale : Vente à distance sur catalogue spécialisé
Code NAF/APE : 4791B
Service client : Du Lundi au Vendredi de 8h à 18h, fermé les Samedi, Dimanche et jours fériés (GMT+1:00) Paris
Réponse sous 24 h
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par e-mail, et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet cellfit.fr.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet cellfit.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses informations de livraison et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet cellfit.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet cellfit.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet cellfit.fr à la rubrique « Suivi de commande » ou via le numéro de suivi communiqué par e-mail après expédition.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet cellfit.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles.
5-2. Modification de la commande
Le Client peut demander la modification de sa commande dans un délai de 24 heures suivant la validation de celle-ci, à condition que la commande n’ait pas déjà été expédiée.
Les éventuelles modifications de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison, la taille, la couleur, le produit commandé ou les informations de contact, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités.
Toute demande de modification doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cellfit.fr, en indiquant le numéro de commande, le nom complet du Client et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat.
Les commandes étant traitées dans un délai de 24 à 48h (Lundi au Vendredi), le Client est invité à contacter CELLFIT le plus rapidement possible après la validation de sa commande.
Passé ce délai de 24 heures, ou si la commande est déjà expédiée, la modification ne pourra plus être garantie. La commande sera alors traitée selon les informations initialement fournies par le Client.
Si le Client souhaite retourner un article après réception de sa commande, il devra suivre la procédure indiquée dans la Politique de Retour et Remboursement.
5-3. Annulation de la commande
Le Client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai de 24 heures suivant la validation de celle-ci, à condition que la commande n’ait pas déjà été expédiée.
La demande d’annulation doit être envoyée par e-mail à l’adresse suivante : contact@cellfit.fr, en indiquant le numéro de commande, le nom complet du Client et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat.
Les commandes étant traitées dans un délai de 24 à 48h (Lundi au Vendredi), le Client est invité à contacter CELLFIT le plus rapidement possible après la validation de sa commande.
Passé ce délai de 24 heures, ou si la commande est déjà expédiée, l’annulation ne pourra plus être prise en compte.
Si la commande a déjà été expédiée, le Client devra attendre la réception de sa commande et suivre la procédure de retour indiquée dans la Politique de Retour et Remboursement, sous réserve du respect des conditions de retour applicables.
En cas d’annulation acceptée avant expédition, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement d’origine utilisé lors de la commande.
Cette procédure d’annulation avant expédition n’affecte pas le droit légal de rétractation de 14 jours applicable après réception de la commande, conformément aux conditions prévues dans la Politique de Retour et Remboursement.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet cellfit.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
La livraison est gratuite en France Métropolitaine.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Visa
CB
Mastercard
American Express
Shop Pay
PayPal
Apple Pay
Klarna
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine uniquement.
Nous ne livrons pas vers les DOM-TOM, les pays étrangers ou les zones non desservies par nos partenaires logistiques.
Le délai de livraison correspond au délai de traitement de la commande avant expédition auquel s'ajoute le délai de transit après expédition.
Les commandes sont traitées avant expédition sous 24 à 48h (Lundi au Vendredi), hors Samedi, Dimanche et jours fériés.
Après expédition, le temps de transit estimé est de 4 à 8 jours (Lundi au Vendredi).
Le délai total de livraison estimé est de 5 à 10 jours (Lundi au Vendredi).
La livraison est gratuite en France Métropolitaine.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport jusqu’à la remise physique du Produit au Client.
Les colis sont livrés via Colissimo. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail après l’expédition de la commande.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur jusqu’à leur remise physique au Client.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, accompagnés de la facture d'achat ou d’une preuve d’achat.
Pour les vêtements de sport, leggings et produits textile, le Produit doit être retourné non porté en usage réel, non lavé, non endommagé, propre, sans tache ni odeur, complet, et dans un état permettant sa remise en vente.
L’essayage est accepté uniquement pour vérifier la taille et la coupe. Le produit ne doit pas avoir été utilisé pour une séance de sport, une activité extérieure ou un usage prolongé.
Les Produits endommagés, salis, lavés, incomplets ou ne permettant pas une remise en vente ne sont pas repris dans le cadre d’un retour pour rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, envoyée à contact@cellfit.fr.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé. Les frais de livraison étant gratuits en France Métropolitaine, aucun frais de livraison standard n’est déduit.
Les frais de retour restent à la charge du Client dans le cadre d’un retour pour rétractation.
Aucun frais de restockage n’est appliqué.
Aucun frais de stockage n’est appliqué.
Adresse de retour :
26 AVENUE DE GUEUGNON, 93140 BONDY, FRANCE
Après réception et inspection de l’article retourné, si le retour est accepté, le remboursement est traité sous 7 à 10 jours sur le moyen de paiement d’origine.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet cellfit.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
CELLFIT ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.
Cette absence de garantie commerciale supplémentaire n’affecte pas les garanties légales dont bénéficie le Client conformément à la réglementation applicable.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée par CELLFIT.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur remboursera ou remplacera, lorsque cela est possible, les Produits jugés non conformes ou défectueux conformément aux garanties légales applicables.
En cas de Produit non conforme, défectueux, endommagé ou différent de celui commandé, le Client doit contacter CELLFIT à contact@cellfit.fr ou au +33756886323 en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du problème constaté.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits seraient utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
mauvaise utilisation du Produit ;
utilisation à des fins professionnelles ;
négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;
non-respect des instructions d’entretien ;
usure normale du Produit ;
accident ou force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet cellfit.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant CELLFIT à contact@cellfit.fr.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet cellfit.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, parasitisme et acte de concurrence déloyale.
ARTICLE 14 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends, en cas de contestation.
Médiateur du site cellfit.fr : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, Tél : 01 89 47 00 14.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet cellfit.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXES
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
CELLFIT ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés par la réglementation applicable.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat, et s’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre d’un bien de même type.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur cellfit.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention de CELLFIT par courriel : contact@cellfit.fr
Commande du : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Produit(s) concerné(s) : ................................................................
Signature du Client uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date : ...........................................................